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REGLEMENTATION

Conformément à l’article 36 de la loi de modernisation de la Sécurité Civile du 13 août 2004,

il est important de rappeler que seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours à personnes dans le cadre de rassemblements de personnes.

Par ailleurs, les associations ou fédérations agréées de sécurité civile, ne peuvent déléguer à aucune société de droit privé ou de droit public, ou à tout autre mode de représentation territoriale, ou à toute autre association non agréée de sécurité civile, tout ou partie de l’agrément de sécurité civile qui leur a été délégué, et notamment dans le cadre de la mission concernant les dispositifs prévisionnels de secours à personnes.

(extrait du référentiel national des missions de sécurité civile – Dispositifs prévisionnels de secours)

  Référentiel National des DPS (Cliquez sur la tente pour le télécharger).