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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Protection Civile de Seine-et-Marne

PRÉAMBULE

L’association départementale de Protection Civile de Seine-et-Marne, dont le siège social est situé 39 rue Gambetta, 77670 SAINT MAMMES, organise et dispense des formations de sécurité civile.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de la Protection Civile de Seine-et-Marne, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que la Protection Civile de Seine-et-Marne ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1 – INSCRIPTION

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone au 01.72.66.78.74 par courrier électronique à l’adresse formation@protectioncivile77.org, sur notre site www.protectioncivile77.org. Votre inscription sera prise en compte à réception du bulletin d’inscription dûment rempli, signé et portant cachet commercial ou à réception de la convention de formation professionnelle signée et portant cachet commercial.

2 – ANNULATION – REMPLACEMENT

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit (courrier ou email) la Protection Civile de Seine-et-Marne et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer la Protection Civile de Seine-et-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse formation@protectioncivile.org, reçu au plus tard dix [10] jours calendaires avant la date de la formation.

En cas d’annulation reçue moins de dix [10] jours calendaires avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle), le montant de l’inscription reste dû en totalité à la Protection Civile de Seine-et-Marne.

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

3 – TARIFS – PAIEMENT

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur. Nos tarifs comprennent la formation, les fichiers électroniques mis, le cas échéant, à disposition.

Si la documentation pédagogique remise pendant la formation est facturée, l’information en est portée dans la convention de formation. Il en est de même pour les frais de repas des participants, les frais de repas et/ou de déplacement et d’hébergement de l’intervenant. Ces derniers sont alors refacturés au réel.

Le règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture.

En cas de paiement effectué par un OPCA, le dossier de prise en charge par votre OPCA doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si la Protection Civile de Seine-et-Marne n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge vous sera directement facturée.

Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.

4 – RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Protection Civile de Seine-et-Marne ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Protection Civile de Seine-et-Marne pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que la Protection Civile de Seine-et-Marne ne puisse être recherchée ou inquiétée.

5 – DROIT DE CONTRÔLE DE LA PROTECTION CIVILE DE SEINE-ET-MARNE

La Protection Civile de Seine-et-Marne se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard 5 [cinq] jours calendaires avant la date prévue.

La Protection Civile de Seine-et-Marne se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

La Protection Civile de Seine-et-Marne se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

  • de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
  • de refuser tout accès à un Client qui se présenterait avec plus de quinze [15] minutes de retards
  • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

 

6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation,  le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Protection Civile de Seine-et-Marne ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la Protection Civile de Seine-et-Marne ou de ses ayants droit.

7 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la Protection Civile de Seine-et-Marne. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL DATE ET NUMERO DE DECLARATION CNIL par l’association Protection Civile de Seine-et-Marne auprès de qui vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à: Protection Civile de Seine-et-Marne, 39 rue Gambetta – 77670 SAINT MAMMES  ou par téléphone au 01.72.66.78.74. Ces informations peuvent faire l’objet d’une cession, d’une location ou d’un échange auprès d’autres sociétés partenaires à des fins de prospections. Si vous ne souhaitez pas être destinataire de leurs documents, merci de nous le signaler.

8 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Lille sera seul compétent