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Règlement Intérieur

REGLEMENT INTERIEUR

I – PRÉAMBULE.

Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par la Protection Civile de Seine et Marne dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :

  • La Protection Civile de Seine-et-Marne sera dénommée ci-après « organisme de formation » ;
  • Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ;
  • Le (la) Président(e) de la Protection Civile de Seine-et-Marne ci-après dénommé « le responsable de l’organisme de formation ».

II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Conformément aux articles L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-1 à R6352-15 du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

III – CHAMP D’APPLICATION 

Article 2 : Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par la Protection Civile de Seine-et-Marne et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par la Protection Civile de Seine-et-Marne et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans les locaux de la Protection Civile de Seine-et-Marne, soit dans des locaux extérieurs, soit dans les locaux de l’entreprise. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de la Protection Civile de Seine-et-Marne, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.

IV – HYGIENE ET SÉCURITÉ

Article 4 : Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 5 : Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 6 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

Article 7 : Lieux de restauration

Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’organisme de formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.

Article 8 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Article 9 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

V – DISCIPLINE

Article 10 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue correcte, décente, et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente. Les téléphones portables doivent être éteints.

Article 11 : Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés d’un commun accord entre la Protection Civile de Seine-et-Marne et l’(les) entreprise(s) et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation (adressée par l’employeur). Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.

En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir son employeur qui avertira le formateur de la Protection Civile. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi- journée (matin et après-midi). L’employeur du stagiaire est informé de l’absence dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation.

Conformément à la Circulaire CNAMPTS relative à la formation SST, le certificat de Sauveteur Secouriste du Travail ne sera délivré au stagiaire que si celui-ci participe à l’ensemble de la formation et fait l’objet d’une évaluation favorable de la part du formateur.

Une fiche individuelle de suivi et d’évaluation est remplie par le formateur pour chaque stagiaire.

Article 12 : Accès dans les locaux de l’organisme

Entrées et sorties : Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.

Il est interdit de n’emporter aucun objet sans autorisation écrite.

Les règles de circulations et emplacements réservés doivent être appliquées dans l’enceinte de l’organisme de formation ou de l’entreprise accueillante. Pour le centre de formation de la Protection Civile de Seine-et-Marne de Bussy Saint Georges, les stagiaires devront stationner leurs véhicules sur la voie publique.

Article 13 : Usage du matériel

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation et que le stagiaire est clairement autorisé à conserver.

Article 14 : Enregistrements, propriété intellectuelle 

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer, de photographier ou de filmer les sessions de formation. La documentation pédagogique remise lors des sessions est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 15 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 16 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

La Protection Civile de Seine-et-Marne décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toutes natures déposées par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 17 : Sanctions et procédures disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail reproduit et la suite.

Tout agissement considéré comme fautif par le Directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :

  • avertissement écrit par le Directeur de l’organisme ou par son représentant
  • un blâme
  • une exclusion définitive de la formation

Article R6352-3 du Code du Travail
– Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article R6352-4 du Code du Travail

– Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Article R6352-5 du Code du Travail

– Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;

2° Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;

3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article R6352-6 du Code du Travail

– La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Article R6352-7 du Code du Travail

– Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.

Article R6352-8 du Code du Travail

– Le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise :

  1. L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;
  1. L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;
  1. L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.

VI – Publicité et date d’entrée en vigueur

Article 18 : Publicité

Le présent règlement est affiché dans les halls du centre de formation et annexé à la convention de formation professionnelle.

A Saint Mammès, le 10/10/2019

Le Président de la Protection Civile de Seine-et-Marne

Fabrice MARTEL